C’était un décret annoncé de longue date et attendu par de nombreuses communes, il est désormais publié. Les communes vont désormais pouvoir soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. C’est une excellente nouvelle pour les mairies, beaucoup moins pour certains investisseurs !
La mairie de Paris se félicite de la mise en application du décret
C’est une déferlante : suite à la première victoire judiciaire en Février de la mairie de Paris sur les plateformes type Airbnb, au cours de laquelle le tribunal avait estimé conforme au droit européen la réglementation de la commune encadrant la location de meublés sur ces différentes plateformes, c’est maintenant un décret national qui vient appuyer cet encadrement de plus en plus strict.
En effet jusqu’ici, voici ce que la loi disait : tout propriétaire souhaitant proposer son logement à la location sur les plateformes comme Airbnb plus de 120 jours par an devait non seulement demander un changement d’usage via une déclaration spécifique, mais également compenser la perte de logements disponibles en transformant en habitation une surface au moins équivalente à celle proposée en location saisonnière. Dans certaines zones, il fallait même transformer le double de cette surface !
Une réglementation imposée par la transformation causée par ces plateformes, elle-même accélérée par la hausse des prix de l’immobilier (voir plateformes types RealAdvisor – https://fr.realadvisor.com/). Disparation des petits commerces et de la vie de quartier, dégradation des paysages… Ce ne sont pas les arguments qui manquent aux mairies pour dénigrer ces changements.
Une loi trop peu complète
Mais cette réglementation ne s’appliquait jusqu’à maintenant que pour les logements privés, faute d’un cadre législatif adéquat au niveau national. C’est maintenant chose faite avec la parution, le 14 Juin dernier, du décret d’application de l’article 55 de la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique« .
Celui-ci étend le périmètre d’action de la loi aux locaux commerciaux et permet à « certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux« . Grâce à ce texte, la mairie de Paris entend changer sa réglementation en matière de transformation de ces locaux et se donne jusqu’à la fin de l’année pour le faire, pour une mise en application début 2022 au plus tard.
Un véritable soulagement pour la mairie qui n’attendait que ça. « Nous étions démunis face à ce phénomène« , déclarait à l’AFP Ian Brossat, qui préfère « des commerces de proximité à des Airbnb qui pullulent« . « Nous constatons depuis quelques années la multiplication des transformations de locaux commerciaux de rez-de-chaussée en locations touristiques. La loi ne nous permettait pas jusqu’alors de limiter ces transformations« . Également interrogés par l’AFP, la direction d’Airbnb n’a pas souhaité pour l’heure commenter ce décret.
Si les paysages urbains ne peuvent que bénéficier de ces avancées, la guerre est loin d’être terminée entre les différentes plateformes de locations touristiques et les communes concernées par la transformation qu’elles engendrent.