La création d’entreprise est la première étape de toute aventure entrepreneuriale, et elle représente une démarche indispensable dans bien des cas. Si vous êtes en train de créer votre entreprise dans la capitale, vous vous posez donc très probablement des questions sur cette démarche aussi importante que peu traitée. Tour d’horizon du sujet dans cet article !

Annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

L’annonce légale est un moyen de prévenir les autres acteurs du marché d’un changement au sein de ce même marché. Il s’agit d’un droit et d’une possibilité pour toute entreprise, mais également d’une obligation pour un certain nombre d’évènements importants de la vie de celle-ci selon sa forme juridique, nous y reviendrons.

Si l’annonce légale est obligatoire, c’est en tout premier lieu car elle permet d’informer les différents services administratifs de changements du même ordre : il s’agit donc avant tout d’une démarche purement légale et administrative nécessaire au bon fonctionnement des services publics.

Mais ce n’est pas la seule raison : avec la reprise de sa parution dans un journal d’annonces légales, vos clients et fournisseurs, tout comme vos concurrents ou encore des investisseurs potentiels pourront également être informé de ces changements et évènements qui les concernent eux-aussi. La publication d’une annonce légale fait donc partie de l’obligation de transparence et d’information de votre entreprise et contribue au bon fonctionnement du marché dans son ensemble.

Quels statuts sont concernés ?

Dans le cas d’une création d’entreprise, tous les statuts juridiques représentant une personne morale sont concernés par l’obligation de publication d’une annonce légale. Cela concerne donc l’intégralité des créations d’entreprises en France, à l’exception des trois formes de société dans laquelle l’entreprise garde le statut de personne physique, à savoir :

• La micro-entreprise (auto-entreprise/auto-entrepreneur)
• L’entreprise individuelle (EI)
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Si vous n’êtes pas dans un de ces 3 cas, la publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création de votre entreprise, et ce avant même son immatriculation au RCS (registre du commerce et de l’industrie).

Quels autres évènements et changements sont concernés ?

En dehors de la création de votre entreprise, plusieurs autres évènements doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Nous n’entrerons pas dans les détails des démarches, mais voici la liste des différents évènements concernés par cette obligation :

• Modification du statut juridique de l’entreprise
• Dissolution de l’entreprise / cessation d’activité
• Modification du nom ou des statuts de l’entreprise
• Modification de l’adresse ou du lieu de domiciliation de l’entreprise
• Changement de l’un ou de plusieurs des dirigeants de l’entreprise

Selon la forme juridique de votre entreprise, d’autres changements peuvent également être soumis à l’obligation de publication d’annonce légale au journal.

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce légale est fixé par arrêté, et dépend de la forme de l’entreprise concernée ainsi que de sa localisation géographique par département. Depuis le 1er janvier de l’année dernière, ce tarif est calculé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne comme c’était le cas auparavant.

Vous pourrez retrouver l’ensemble de la tarification en consultant l’arrêté du 19 novembre 2021 qui établit cette dernière pour les différents actes, formes d’entreprises et territoires. A titre indicatif, le coût de la publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise s’étend entre 121€ et 463€ HT.

Où publier son annonce légale ?

Avant la modification tarifaire, il était préférable à cause de la facturation à la ligne de choisir un service qui optimisait votre annonce pour faire figurer l’intégralité des informations obligatoires dans un minimum de lignes et ainsi abaisser le coût de la publication.

Avec la mise en place de la tarification forfaitaire cela ne change plus rien, et nous vous conseillons donc d’opter pour la simplicité et de vous diriger vers un outil de publication d’annonces légales en ligne, il en existe de nombreux et ils vous feront gagner un temps précieux.